I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 34 Versions de la disposition

2023-11-23

34. Les conditions de sélection du volet Diplômés du Québec sont les suivantes:

1°  séjourner au Québec;

2°  dans les 3 ans précédant la date de présentation de la demande, s’être vu délivrer par un établissement d’enseignement québécois un diplôme d’études universitaires sanctionnant un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat, un diplôme d’études collégiales techniques, un diplôme d’études professionnelles sanctionnant au moins 1 800 heures ou un diplôme d’études professionnelles et une attestation de spécialisation professionnelle obtenue ensuite qui sanctionnent cumulativement au moins 1 800 heures et mènent à un métier donné;

3°  avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier et pendant au moins la moitié de la durée du ou des programmes sanctionnés par le diplôme et, le cas échéant, par l’attestation visés au paragraphe 2;

En vig.: 2024-11-23

4°  remplir l’une des exigences suivantes:

a)  avoir effectué ce ou ces programmes en français;

b)  avoir réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

5°  le cas échéant, s’être conformé à toute condition de retour au pays imposée par une bourse pour des études au Québec;

6°  avoir une connaissance du français à l’écrit de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français.

D. 963-2018, a. 34; D. 1030-2019, a. 6; D. 1138-2019, a. 1; D. 772-2020, a. 2; D. 1570-2023, a. 12.

2021-07-22

34. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est conformé aux conditions de son séjour;

2°  il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec, d’un niveau de compétence 0, A ou B au sens de la Classification nationale des professions et il a occupé un tel emploi durant une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de la présentation de sa demande;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

4°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A;

5°  s’il est inclus dans la demande, son époux ou conjoint de fait démontre une connaissance orale du français de stade débutant avancé, niveau 4 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein.

D. 963-2018, a. 34; D. 1030-2019, a. 6; D. 1138-2019, a. 1; D. 772-2020, a. 2.

2020-07-22

34. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est conformé aux conditions de son séjour;

2°  il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec, d’un niveau de compétence 0, A ou B au sens de la Classification nationale des professions et il a occupé un tel emploi durant une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de la présentation de sa demande;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

4°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A;

En vig.: 2021-07-22

5°  s’il est inclus dans la demande, son époux ou conjoint de fait démontre une connaissance orale du français de stade débutant avancé, niveau 4 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein.

D. 963-2018, a. 34; D. 1030-2019, a. 6; D. 1138-2019, a. 1; D. 772-2020, a. 2.

2019-11-14

34. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est conformé aux conditions de son séjour;

2°  il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec et a occupé cet emploi durant une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de la présentation de sa demande;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;

4°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 34; D. 1030-2019, a. 6; D. 1138-2019, a. 1.

2019-11-01

34. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est conformé aux conditions de son séjour;

2°  il occupe effectivement, à temps plein au Québec, un emploi compris dans la liste des emplois en demande répertoriés par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi;

3°  il a occupé cet emploi:

a)  pour une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de la présentation de sa demande dans le cas d’un ressortissant étranger qui occupe un emploi d’un niveau de compétence 0, A ou B au sens de la Classification nationale des professions;

b)  pour une période de 18 mois au cours des 24 mois précédant la date de la présentation de sa demande dans le cas d’un ressortissant étranger qui occupe un emploi d’un niveau de compétence C ou D au sens de la Classification nationale des professions;

4°  il a respecté les conditions d’accès, telles qu’énumérées dans la Classification nationale des professions, applicables à la profession qu’il exerce dans le cadre de son emploi;

5°  il a respecté les conditions particulières de son offre d’emploi;

6°  l’emploi occupé n’est pas dans un domaine visé à la partie 2 de l’Annexe E;

7°  l’emploi occupé n’est pas pour le propre compte du ressortissant étranger ou pour le compte d’une entreprise sur laquelle il exerce un contrôle;

8°  lui et, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait, ont une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent, qu’ils démontrent, selon le cas;

a)  par le résultat d’un test standardisé;

b)  par la satisfaction des exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  par la réussite d’au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein;

9°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 34; D. 1030-2019, a. 6.

2018-08-02

34. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est conformé aux conditions de son séjour;

2°  il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec et a occupé cet emploi durant une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de la présentation de sa demande;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;

4°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 34.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

34. Le ministre sélectionne, dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, un ressortissant étranger qui séjourne au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’est conformé aux conditions de son séjour;

2°  il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec et a occupé cet emploi durant une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de la présentation de sa demande;

3°  il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent et, selon le cas:

a)  il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;

b)  il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

c)  il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;

4°  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.

D. 963-2018, a. 34.